Annexe

Processus d’examen et de modification au Code et aux Normes de pratique

A.1.1. La période d’examen officiel pour le présent document est tous les sept ans. Ce dernier reste en vigueur jusqu’à la fin de l’examen et que les modifications proposées soient approuvées, conformément à la législation, à la réglementation et aux règlements administratifs du NSCSW.

A.2.1. Au moins cinq mois avant la date d’examen, le conseil du NSCSW doit consulter ses membres pour obtenir leurs recommandations de modification aux Normes de pratique. Le conseil doit ensuite se réunir et convenir des modifications qui seront apportées.

A.2.2. Les modifications proposées doivent être communiquées aux membres au moins trois semaines avant l’assemblée générale annuelle du NSCSW ou d’une assemblée générale spéciale des membres.

A.2.3. Les modifications doivent être approuvées par la majorité au cours de l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale spéciale.

A.3.1. Dans l’éventualité d’une préoccupation urgente relativement au Code d’éthique ou aux Normes de pratique, un membre de l’Ordre peut demander un examen spécial, qui sera approuvé ou non par le conseil.

A.3.2. Le conseil doit consulter les membres, passer en revue l’information et formuler une modification provisoire spéciale, qui entrera en vigueur dès sa transmission aux membres.

A.3.3. La modification provisoire spéciale doit être présentée aux fins de ratification à la prochaine assemblée générale annuelle du NSCSW ou assemblée générale spéciale des membres.

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