Pratique privée

Pratique privée

En plus des dispositions générales du Code d’éthique et des Normes de pratique, les travailleurs sociaux qui font une pratique privée doivent respecter les responsabilités éthiques qui suivent.

7.1.1. Les travailleurs sociaux qui font une pratique privée doivent souscrire une assurance responsabilité et une assurance contre la faute professionnelle appropriées.

7.2.1. Les travailleurs sociaux ne doivent pas solliciter des clients de leurs collègues ou de leur lieu de travail vers leur pratique privée, à moins que ce soit fait conformément aux lignes directrices du lieu de travail en matière de recommandations.1

7.2.2. Les travailleurs sociaux doivent ni accepter ni donner une commission, un rabais, des honoraires partagés ou toute autre forme de rémunération pour la recommandation d’un client.

7.3.1. Les travailleurs sociaux qui concluent un contrat de rémunération à l’acte avec un client doivent :

  • divulguer, dès l’établissement de la relation, la grille tarifaire pour les services sociaux, notamment les attentes et les pratiques relatives aux annulations et aux factures non payées;
  • consigner les paiements dans le dossier du client et indiquer le montant à payer par écrit au client, au tuteur légal du client ou à tout représentant autorisé;
  • facturer seulement les heures réellement passées à offrir des services, à faire des recherches,
  • à faire des séances de consultation et à réaliser des tâches administratives pour un client.2

7.3.2. Les travailleurs sociaux ne doivent pas accepter de biens ou de services d’un client ou d’une tierce partie en échange de services sociaux, sauf si un arrangement a été suggéré par le client et qu’il constitue une pratique acceptée dans la communauté des travailleurs sociaux ou dans la culture du client. Il incombe au travailleur social de démontrer que cet arrangement ne nuira pas au client ni à la relation professionnelle ou ne mène pas à l’exploitation du client.

7.4.1. Les travailleurs sociaux en pratique privée doivent respecter les normes précisées dans les normes 1.1 (Confidentialité) et 2.5 (Pratiques pour la cessation des services et la continuité des soins).3

7.5.1. Les travailleurs sociaux en pratique privée doivent prendre des arrangements de sorte que l’information confidentielle ne puisse pas être entendue ni vue par d’autres personnes.4

7.5.2. Les travailleurs sociaux doivent choisir un endroit sécuritaire et sûr pour leur pratique privée.

7.6.1. En plus de la norme 2, les travailleurs sociaux en pratique privée doivent fournir une preuve de leur statut de praticien privé autorisé.

7.6.2. Les travailleurs sociaux doivent être en mesure de fournir aux clients de l’information sur le Code d’éthique, les Normes de pratique et la procédure pour déposer une plainte.

7.7.1. Les dossiers sont la responsabilité du praticien privé et doivent être conservés pendant une période raisonnable afin de tenir compte du fait qu’une plainte peut être déposée après une période illimitée suivant la prestation de services. (voir la norme 9.3).

7.7.2. Les travailleurs sociaux en pratique privée doivent aussi respecter la norme 9.5

7.8.1. Les travailleurs sociaux en pratique privée doivent respecter les lignes directrices suivantes : la carte professionnelle, la brochure, le site Web ou toute autre publicité doit inclure le nom, les titres professionnels, l’adresse postale, le lien vers le site Web (le cas échéant), les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique.

7.9.1. Les travailleurs sociaux en pratique privée offrant des services de supervision (individuelle ou de groupe) doivent :

  • être un praticien privé autorisé;
  • avoir au moins sept années d’expérience, dont au moins trois dans le domaine dans lequel ils offrent des services de supervision et trois dans le domaine de la supervision, en consultation, en enseignement ou en formation sur le terrain dans le domaine du travail social.

7.9.2. Les travailleurs sociaux en pratique privée doivent respecter les exigences en matière de supervision précisées dans les règlements du NSCSW.

  1. Par exemple, dans des régions difficiles à desservir, les employeurs peuvent avoir besoin d’employés qui ont une pratique privée pour offrir des services de suivi.
  2. Les travailleurs sociaux doivent seulement facturer les services qui ont été fournis et qui sont nécessaires. Un travailleur social en pratique privée peut rendre les services sociaux accessibles en offrant un rabais ou en ne facturant pas d’honoraires aux clients qui sont dans une situation financière difficile.
  3. La norme 2.5 a une incidence sur les travailleurs sociaux en pratique privée qui ont des contrats dans le cadre d’un programme d’aide aux employés ou avec des tierces parties. Les contrats pourraient être restreints et imposer une cessation des services avant que les objectifs convenus ne soient atteints.
  4. Il ne faut notamment pas laisser les dossiers de clients dans un bureau à domicile et avoir une ligne téléphonique distincte.
  5. Les praticiens privés qui ont un contrat dans le cadre d’un programme d’aide aux employés doivent tenir compte des principes éthiques et des exigences en matière de tenue de dossiers du fournisseur ou du nombre de fois qu’un client peut être vu. Les travailleurs sociaux en pratique privée doivent connaître la politique de conservation des dossiers du fournisseur du programme d’aide aux employés ainsi que la politique d’accès aux dossiers dans l’éventualité où une plainte serait déposée contre le praticien privé.
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